Portée du mandat de protection future : Art. 490
L'article 490 étend le mandat à tous les actes patrimoniaux du tuteur, mais les donations exigent l'autorisation du juge des tutelles.
Par dérogation à l'article 1988 , le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation. Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le mandat de protection future, prévu par cet article, déroge à la règle générale de l'article 1988. Il inclut tous les actes patrimoniaux qu'un tuteur pourrait accomplir, que ce soit seul ou avec une autorisation. Cela couvre la gestion courante comme les actes plus importants, tant qu'ils sont patrimoniaux.
Toutefois, le mandataire ne peut faire une donation ou un autre acte de disposition à titre gratuit sans l'autorisation du juge des tutelles. Cette restriction s'ajoute aux limites habituelles du mandat.
Quand il s'applique
- Vente d'un appartement appartenant au mandant par le mandataire pour financer des soins.
- Donation d'une somme d'argent à un membre de la famille sans saisir le juge.
- Souscription d'un contrat d'assurance-vie au bénéfice d'un tiers par le mandataire.
- Paiement des factures courantes d'électricité et d'eau avec les fonds du mandant.
Ce que cet article ne dit pas
- Les décisions médicales ou personnelles concernant le mandant (celles-ci relèvent du mandat de protection future pour la personne, pas de l'article 490).
- La possibilité pour le mandataire de faire des donations sans aucune limite (l'article 490 impose l'autorisation du juge).
- L'application à tous les mandats (l'article 490 ne concerne que le mandat de protection future, pas les mandats ordinaires).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 490 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.