Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle
2 articles
- Art. 456 Conseil de famille pour majeur protégé Le juge peut organiser la tutelle d'un majeur avec un conseil de famille. Ce dernier désigne le tuteur conformément aux articles 446 à 455.
- Art. 457 Réunion du conseil de famille sans juge Le juge peut autoriser le conseil de famille à siéger sans lui si un mandataire judiciaire est tuteur. Ses décisions s'appliquent sauf opposition du juge.