Réunion du conseil de famille sans juge - Art. 457
Le juge peut autoriser le conseil de famille à siéger sans lui si un mandataire judiciaire est tuteur. Ses décisions s'appliquent sauf opposition du juge.
Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ce dernier a désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme tuteur ou subrogé tuteur. Le conseil de famille désigne alors un président et un secrétaire parmi ses membres, à l'exclusion du tuteur et du subrogé tuteur. Le président du conseil de famille transmet préalablement au juge l'ordre du jour de chaque réunion. Les décisions prises par le conseil de famille ne prennent effet qu'à défaut d'opposition formée par le juge, dans les conditions fixées par le code de procédure civile. Le président exerce les missions dévolues au juge pour la convocation, la réunion et la délibération du conseil de famille. Le juge peut toutefois, à tout moment, convoquer une réunion du conseil de famille sous sa présidence.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsque la tutelle ou la subrogée tutelle d'un majeur protégé est confiée à un mandataire judiciaire professionnel, le juge des tutelles peut autoriser le conseil de famille à se réunir sans sa présence effective. Dans ce cadre, le conseil de famille désigne lui-même son président et son secrétaire parmi ses membres, à l'exception du tuteur et du subrogé tuteur professionnel.
Le président ainsi désigné prend en charge l'organisation matérielle des séances : convocation des membres, tenue des réunions et gestion des délibérations. Il doit impérativement communiquer l'ordre du jour au juge avant chaque séance.
Les décisions prises par le conseil de famille réuni sans le juge ne deviennent effectives qu'en l'absence d'opposition formulée par ce dernier. De plus, le juge conserve à tout moment la faculté d'ordonner et de présider lui-même une réunion du conseil de famille.
Quand il s'applique
- Un mandataire judiciaire professionnel est nommé tuteur d'un majeur et le conseil de famille souhaite organiser une réunion pour valider un acte de gestion sans mobiliser le juge.
- Le président du conseil de famille transmet l'ordre du jour au juge avant de réunir les membres de la famille pour délibérer.
- Le conseil de famille vote une décision en l'absence du juge et attend le délai légal sans opposition pour pouvoir la faire exécuter.
- Le juge décide de reprendre la main et convoque directement une séance du conseil de famille sous sa présidence habituelle.
Ce que cet article ne dit pas
- La création initiale du conseil de famille ou son organisation générale, réglées par l'article 456.
- La désignation initiale du mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme tuteur, régie par l'article 450.
- Les conditions d'exercice personnel des fonctions de tuteur ou curateur, prévues par l'article 452.
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