Changement de domicile : Art. 103
L'article 103 du Code civil définit le changement de domicile : habitation réelle dans un nouveau lieu et intention d'y fixer son principal établissement.
Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Pour changer de domicile, il ne suffit pas de dormir ailleurs. L'article 103 exige deux choses ensemble : une habitation réelle – c'est-à-dire vivre effectivement dans un autre endroit – et l'intention d'en faire votre établissement principal, votre centre de vie.
L'habitation réelle signifie que vous occupez matériellement les lieux, que vous y dormez, y mangez, y rangez vos affaires. L'intention est un état d'esprit : vous voulez que ce lieu devienne votre base, celle que vous ne quittez pas pour y revenir. Sans cette intention, même un long séjour ne change pas le domicile.
Ce qui tourne autour du domicile : la compétence des tribunaux, le lieu du mariage, le droit de vote, l'ouverture d'une succession. L'article 103 est la règle de base pour savoir où une personne est juridiquement installée.
Quand il s'applique
- Une famille vend sa maison, emménage dans une autre région, inscrit les enfants à l'école et déclare sa nouvelle adresse à la préfecture.
- Un cadre muté prend un appartement dans sa nouvelle ville, y vit toute la semaine et y reçoit son courrier, mais retourne chez ses parents chaque week-end sans projet d'y rester définitivement.
- Un étudiant loue une chambre près de l'université mais passe toutes les vacances et l'été chez ses parents, qui restent son domicile.
- Un retraité quitte sa région d'origine, s'installe dans une commune balnéaire, y passe toute l'année et y fait ses démarches administratives.
Ce que cet article ne dit pas
- La simple déclaration de changement d'adresse en mairie ou sur les documents officiels, sans déménagement réel ni occupation des lieux.
- Le fait de posséder une résidence secondaire ou un bien immobilier dans un autre lieu sans y vivre habituellement.
- Un séjour temporaire pour des vacances, une formation ou un soin médical, même long, si l'intention est de retourner au domicile d'origine.
- L'inscription sur les listes électorales dans une nouvelle commune sans y établir son habitation réelle.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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