Preuve de l'intention de changement de domicile - Art. 104
Pour prouver le changement de domicile, l'art. 104 exige une déclaration expresse aux deux municipalités. À défaut, preuve par circonstances (art. 105).
La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit comment prouver l'intention de changer de domicile. Il exige une déclaration expresse faite à la fois à la mairie de l'ancien domicile et à celle du nouveau domicile.
Si aucune déclaration expresse n'a été faite, l'article 105 précise que la preuve de l'intention dépendra des circonstances. Autrement dit, à défaut de déclaration, d'autres éléments peuvent être utilisés pour établir l'intention.
Quand il s'applique
- Une personne déménage de Paris à Lyon et fait une déclaration aux deux mairies pour officialiser son changement de domicile.
- Un contribuable conteste son lieu de résidence fiscale et doit prouver son intention de changer de domicile.
- Un héritier affirme que le défunt avait changé de domicile avant son décès, mais sans déclaration expresse, la preuve repose sur les circonstances.
- Un électeur s'inscrit sur une liste électorale et doit fournir la preuve de son intention de domicile dans la commune.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne définit pas ce qu'est un domicile légal (cela relève d'autres dispositions du code civil).
- Il ne s'applique pas aux changements de résidence sans intention de changer de domicile (par exemple, un séjour temporaire).
- Il ne traite pas des conséquences du défaut de déclaration (par exemple, la validité d'un acte juridique).
- Il ne concerne pas les déclarations de domicile pour d'autres fins (comme le mariage ou la nationalité).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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Cette page reproduit le texte de l'article 104 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.