Preuve de l'intention domicile sans déclaration – Art. 105
Sans déclaration expresse, l'intention de changer de domicile se prouve par les circonstances : résidence habituelle, liens familiaux, etc.
A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 105 du Code civil s'applique quand une personne n'a pas déclaré expressément son intention de changer de domicile. Dans ce cas, la loi ne donne pas de critère unique : c'est aux juges d'apprécier les faits.
Les éléments pris en compte sont notamment le lieu de résidence habituelle, les attaches familiales et professionnelles, ou encore le lieu où la personne accomplit ses actes de la vie courante. Aucune preuve n'est décisive à elle seule ; c'est l'ensemble des circonstances qui permet de conclure.
Quand il s'applique
- Une personne quitte Paris pour s'installer à Lyon sans faire de déclaration à la mairie ; son employeur conteste son domicile légal.
- Un étudiant vit en résidence universitaire dans une autre ville, mais ses parents le déclarent encore à leur adresse fiscale.
- Un retraité passe huit mois par an dans le Sud, mais garde un appartement dans le Nord sans déclaration de changement.
- Une personne séparée de fait vit chez un ami depuis plusieurs mois, sans bail ni déclaration, et son conjoint réclame le domicile conjugal.
Ce que cet article ne dit pas
- Beaucoup pensent que l'article 105 fixe un nombre de jours de résidence ; en réalité, il ne donne aucune règle quantitative.
- On croit parfois que la domiciliation administrative (comme l'inscription électorale) est décisive ; elle n'est qu'un indice parmi d'autres.
- Cet article ne traite pas du domicile fiscal, qui est régi par le code général des impôts.
- Il ne concerne pas les personnes morales ni les sociétés.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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Cette page reproduit le texte de l'article 105 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.