Art. 106 : Domicile conservé pour fonction publique tempo
Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conserve son domicile antérieur, sauf intention contraire. Art. 106 Code civil.
Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 106 du Code civil s'applique lorsqu'un citoyen est nommé à une fonction publique qui n'est pas définitive : soit parce qu'elle est temporaire (durée limitée), soit parce qu'elle est révocable (peut être retirée à tout moment). Dans ce cas, la personne conserve le domicile qu'elle avait avant d'entrer en fonction, sauf si elle a clairement manifesté l'intention de changer de domicile.
La preuve de l'intention contraire dépend des circonstances, comme le précise l'article 105. Si aucune déclaration expresse n'est faite, les faits et comportements peuvent être examinés.
Cette règle protège la continuité du domicile pour les fonctions publiques précaires. Elle ne s'applique pas aux fonctions attribuées à vie (article 107), qui entraînent un transfert immédiat du domicile.
Quand il s'applique
- Un maire élu pour un mandat de six ans conserve son domicile antérieur s'il ne déménage pas.
- Un fonctionnaire nommé à un poste temporaire de remplacement garde son domicile d'origine.
- Un citoyen appelé à exercer la fonction de juré dans une cour d'assises (fonction temporaire) ne change pas de domicile.
- Un préfet révocable ad nutum conserve son domicile antérieur sans manifestation d'intention contraire.
- Un membre d'une commission consultative temporaire ne perd pas son domicile initial.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne couvre pas les fonctions publiques attribuées à vie (article 107).
- Elle ne s'applique pas aux fonctions privées, même temporaires.
- Elle ne détermine pas le domicile fiscal ou électoral, qui obéissent à d'autres règles.
- Elle ne concerne pas le changement de domicile volontaire en dehors de toute fonction publique.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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