Domicile transféré pour fonctions à vie (Art. 107)
L'acceptation d'une fonction à vie transfère immédiatement le domicile du fonctionnaire dans le lieu d'exercice - Art. 107 Code civil
L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 107 prévoit que lorsqu'une personne accepte des fonctions conférées à vie (par exemple, une charge publique permanente), son domicile légal est immédiatement déplacé au lieu où elle doit exercer ces fonctions. Cela signifie que, pour l'application de la loi, la personne est considérée comme résidant dans ce lieu dès l'acceptation, sans attendre un déménagement effectif.
Il s'agit d'une règle spécifique aux fonctions à vie, par opposition aux fonctions temporaires ou révocables régies par l'article 106. Le transfert est automatique et ne dépend pas de la volonté du fonctionnaire.
La notion de domicile est importante pour déterminer la compétence des tribunaux, le lieu d'imposition ou l'exercice des droits civils. Cette disposition en fixe le lieu pour les fonctionnaires à vie.
Quand il s'applique
- Un greffier en chef nommé à vie dans un tribunal accepte sa fonction : son domicile légal devient immédiatement le siège du tribunal.
- Un agent public acceptant une fonction à vie dans une préfecture : son domicile est transféré au chef-lieu du département.
- Un professeur titulaire d'une chaire à vie dans une université accepte la nomination : son domicile devient la ville de l'université.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne s'applique pas aux fonctions temporaires ou révocables (article 106).
- Elle ne concerne pas le domicile réel effectif, mais le domicile légal.
- Elle ne s'applique pas aux fonctions privées ou aux contrats de travail à durée indéterminée.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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