Domicile distinct et notification au conjoint - Art. 108
Art. 108 CC: époux peuvent avoir domicile distinct. Toute notification sur état et capacité à un époux doit aussi être adressée à l'autre, à peine de nullité.
Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet aux époux d'avoir des domiciles séparés sans que cela ne viole l'obligation de communauté de vie. Ainsi, l'un peut habiter à Paris et l'autre à Lyon sans être en faute pour autant.
En revanche, toute notification officielle concernant l'état civil (mariage, divorce, naissance, décès) ou la capacité juridique d'un époux (tutelle, curatelle) doit aussi être envoyée à son conjoint, même s'ils vivent séparément ou sont séparés de corps. Cette obligation s'impose à peine de nullité de la notification.
Le but est de garantir que le conjoint non destinataire soit informé des actes qui le concernent indirectement, tout en laissant la liberté de résidence.
Quand il s'applique
- Un époux déménage pour son travail dans une autre ville ; l'autre reste au domicile familial. L'article 108 précise que cela ne viole pas la communauté de vie.
- Un époux reçoit une convocation pour une procédure de divorce ; l'administration doit en envoyer une copie à l'autre époux, sous peine de nullité.
- Un époux fait une demande de changement de nom à l'état civil ; la notification doit être adressée aussi à son conjoint.
- Un époux est placé sous tutelle ; la notification de cette décision doit être envoyée à son conjoint.
- Un époux séparé de corps reçoit un acte d'état civil ; l'officier doit également en adresser une copie à l'autre époux.
Ce que cet article ne dit pas
- Les notifications concernant des dettes ou des impôts (relevant du droit fiscal ou des obligations, pas de l'état et capacité).
- Les décisions de justice en matière de divorce (celles-ci sont régies par d'autres articles, notamment 108-1 pour la résidence séparée pendant la procédure).
- Le droit de demander la séparation de corps (régi par d'autres articles du code civil, non par l'article 108).
- Les questions de domicile fiscal ou administratif (le domicile civil est distinct de ces domiciles).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 108 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.