Art. 108-1 : domicile distinct des époux séparés
Pendant un divorce ou séparation de corps, la résidence séparée des époux entraîne de plein droit un domicile distinct, sans formalité. (Art. 108-1)
La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit que, dès lors que les époux vivent séparément alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, ils ont automatiquement un domicile juridique distinct. Ce changement a lieu de plein droit, sans que les intéressés aient besoin d'effectuer une déclaration ou une démarche administrative.
Le « domicile distinct » signifie que chaque époux peut être assigné en justice ou recevoir des actes officiels à sa propre adresse, indépendamment de l'autre. Cette règle déroge à l'article 108 du même code, qui prévoit que les époux peuvent avoir un domicile distinct sans manquer aux devoirs du mariage.
L'effet ne joue que si la séparation de résidence a lieu « au cours de la procédure », c'est-à-dire après l'introduction de l'instance. Une séparation antérieure à la procédure ne bénéficie pas de cette automaticité, mais peut toutefois être couverte par l'article 108.
Quand il s'applique
- Un époux quitte le domicile conjugal après le dépôt de la demande en divorce ; à partir de ce départ, leur domicile est distinct.
- Des époux en instance de séparation de corps habitent dans deux villes différentes ; chacun a son propre domicile juridique pour la signification des actes.
- Pendant la procédure, l'administration fiscale ou une autorité administrative applique le domicile distinct pour les notifications.
- L'époux qui reste dans le logement familial et celui qui a loué un appartement ailleurs ont des domiciles séparés dès le début de la procédure.
Ce que cet article ne dit pas
- Il ne s'applique pas aux couples non mariés ni aux concubins.
- Il ne s'applique pas en dehors d'une procédure judiciaire de divorce ou de séparation de corps ; une simple séparation de fait ne suffit pas.
- Il ne règle pas le sort du logement familial (attribution, jouissance) ; ces questions sont traitées par d'autres articles du code civil.
- Il ne détermine pas le domicile fiscal ; celui-ci relève du code général des impôts.
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