Domicile du mineur non émancipé – Art. 108-2
Domicile du mineur non émancipé : chez ses père et mère, ou chez celui avec qui il réside si les parents sont séparés. Art. 108-2.
Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère. Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 108-2 fixe le domicile légal du mineur qui n'a pas été émancipé. Le domicile est le lieu où la loi situe la personne pour l'exercice de ses droits et obligations.
Quand les deux parents vivent ensemble, l'enfant est domicilié chez eux. Si les parents ont des domiciles distincts (par exemple après une séparation ou un divorce), le domicile de l'enfant est celui du parent chez lequel il réside effectivement. La notion de résidence est une question de fait : elle correspond au lieu où l'enfant vit habituellement.
Cette règle s'applique pour déterminer la compétence des tribunaux, le lieu du recensement, ou encore l'application de certaines lois. Elle ne préjuge pas de l'autorité parentale ni des décisions du juge aux affaires familiales concernant la résidence de l'enfant.
Quand il s'applique
- Un enfant mineur dont les parents sont mariés et vivent sous le même toit : son domicile légal est celui de ses deux parents.
- Un enfant dont les parents sont divorcés et qui vit principalement chez sa mère : son domicile est chez la mère.
- Un enfant placé chez un tiers par décision judiciaire, mais non émancipé : l'article 108-2 ne s'applique pas directement, car le domicile peut être fixé par le juge.
- Un enfant qui alterne entre les domiciles de ses parents séparés : la règle renvoie à la résidence habituelle, qui peut être unique malgré l'alternance.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne concerne pas le domicile d'un mineur émancipé (qui a acquis la capacité juridique).
- Elle ne règle pas le domicile d'un majeur en tutelle (voir l'article 108-3).
- Elle ne dit rien sur le domicile des majeurs qui travaillent chez autrui (voir l'article 109).
- Elle ne détermine pas la résidence de l'enfant dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation (cela relève du juge aux affaires familiales).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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