Domicile des employés vivant chez l'employeur (Art. 109)
Un majeur qui travaille habituellement chez autrui et demeure avec lui dans la même maison a le même domicile que son employeur (Art. 109).
Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 109 du Code civil détermine le domicile légal des personnes majeures qui travaillent au service d'autrui et habitent chez leur employeur. Si un majeur travaille habituellement pour quelqu'un et vit dans la même maison que cette personne, son domicile est celui de l'employeur.
Cette règle s'applique à ceux qui « servent ou travaillent habituellement chez autrui » et « demeurent avec elle dans la même maison ». Le domicile ainsi fixé est utilisé pour les actes juridiques, comme la signification des actes, la compétence des tribunaux ou l'établissement de la résidence légale.
Le texte ne précise pas les conséquences d'un changement de domicile de l'employeur, mais le domicile du travailleur suit celui de l'employeur tant que les conditions de l'article sont remplies.
Quand il s'applique
- Un employé de maison qui vit chez son employeur ; son domicile légal est celui de l'employeur.
- Une gouvernante logée dans la maison de la famille pour laquelle elle travaille habituellement.
- Un jardinier qui habite dans la propriété de son employeur et y travaille régulièrement.
- Une aide-soignante à domicile qui réside chez la personne âgée qu'elle assiste, si elle travaille habituellement pour elle.
- Un chauffeur particulier qui dort dans la maison de son employeur et exerce son travail de manière habituelle.
Ce que cet article ne dit pas
- Les travailleurs qui ne logent pas chez leur employeur, même s'ils y travaillent (par exemple, un employé de maison qui rentre chez lui chaque soir).
- Les mineurs, car l'article ne vise que les « majeurs » ; leur domicile est réglé par l'article 108-2 du Code civil.
- Les personnes qui travaillent pour une entreprise mais ne résident pas chez leur employeur (ex. un salarié d'une société qui ne vit pas chez le dirigeant).
- Les travailleurs indépendants qui exercent leur activité chez un client sans y habiter de manière permanente.
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