Élection de domicile pour l'exécution d'un acte - Art. 111
Définit le domicile convenu comme lieu de signification et de compétence judiciaire pour l'exécution d'un acte, sous réserve de l'art. 48 CPC.
Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet aux parties à un acte juridique de choisir un domicile différent de leur domicile réel pour l'exécution de cet acte. Ce domicile élu est alors valable pour toutes les significations, demandes et poursuites relatives à l'acte.
Le terme « significations » désigne les notifications officielles d'actes de procédure. Les « demandes » et « poursuites » renvoient aux actions en justice. La compétence du juge est celle du lieu du domicile élu, mais sous réserve de l'article 48 du code de procédure civile qui limite la faculté de déroger aux règles de compétence territoriale d'ordre public.
Quand il s'applique
- Dans un contrat de vente entre un vendeur à Paris et un acheteur à Lyon, les parties conviennent que tout litige sera porté devant le tribunal de Paris. Les notifications de mise en demeure peuvent être envoyées à l'adresse parisienne désignée.
- Un bail commercial prévoit que le locataire élit domicile chez le bailleur. Les congés ou résiliations sont signifiés à cette adresse, même si le locataire habite ailleurs.
- Un contrat de prêt bancaire mentionne une élection de domicile dans l'agence où le prêt a été souscrit. Les mises en demeure de remboursement peuvent être délivrées à cette adresse.
- Un contrat de prestation de services désigne le domicile du prestataire comme lieu de toutes les réclamations. Le client peut assigner le prestataire devant le tribunal de ce domicile.
- Un acte de vente immobilière stipule que les parties élisent domicile chez le notaire. Les significations relatives à l'acte peuvent être faites chez le notaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la compétence internationale des tribunaux. Il ne s'applique qu'aux élections de domicile situées en France.
- Il ne doit pas être confondu avec les règles sur l'élection de domicile pour les hypothèques, qui sont prévues par d'autres articles du Code civil.
- Il ne permet pas de déroger aux règles de compétence exclusive d'ordre public, comme celles relatives aux actions réelles immobilières ou aux procédures collectives.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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