Droits civils des étrangers – Art. 11
L'étranger en France bénéficie des mêmes droits civils que ceux prévus par les traités de son pays avec la France (réciprocité). Art. 11.
L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 11 du Code civil fixe le principe de la condition juridique des étrangers en matière de droits civils (droits privés : propriété, contrat, succession, etc.). Il ne s'agit pas de droits politiques (voter, être élu).
Selon cette disposition, un étranger jouit en France des mêmes droits civils que ceux que la France accorde aux ressortissants de son pays par traité. C'est une règle de réciprocité conventionnelle : si aucun traité n'existe, l'étranger peut se voir refuser certains droits civils.
Le contenu exact des droits dépend donc de chaque traité bilatéral ou multilatéral. L'article ne crée pas un droit automatique pour tout étranger, mais renvoie aux engagements internationaux de la France.
Quand il s'applique
- Un ressortissant allemand souhaite hériter d'un bien en France : ses droits successoraux sont ceux prévus par la convention franco-allemande.
- Un citoyen chinois ouvre un compte bancaire en France : la possibilité d'exercer des droits civils dépend de l'existence d'un traité entre la Chine et la France.
- Un Tunisien résidant en France veut tester : il bénéficie des droits civils que le traité franco-tunisien accorde aux Français en Tunisie.
- Un étranger originaire d'un pays sans traité avec la France ne peut pas se prévaloir de l'article 11 pour obtenir un droit civil non reconnu par la loi française.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne donne pas de droits politiques (vote, éligibilité) – ceux-ci relèvent du droit constitutionnel et des lois électorales.
- Il ne garantit pas un traitement égal à tout étranger indépendamment de tout traité – seuls les droits prévus par un traité sont accordés.
- Il ne couvre pas les droits sociaux (sécurité sociale, allocations) – ils sont régis par le code de la sécurité sociale et les conventions internationales spécifiques.
- Il ne permet pas à un étranger d'invoquer directement les droits des Français sans qu'un traité ne le prévoie – la réciprocité est essentielle.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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