Compétence des tribunaux français pour étrangers – Art. 14
L'article 14 étend la compétence des tribunaux français aux étrangers pour obligations contractées avec un Français, même sans résidence en France.
L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 14 du Code civil permet à un créancier français de citer un étranger devant un tribunal français, même si celui-ci ne réside pas en France. Cette possibilité existe pour toutes les obligations que l'étranger a contractées en France avec un Français, ainsi que pour celles contractées à l'étranger envers un Français.
Le terme « obligations » désigne ici les engagements contractuels. L'article ne couvre pas les obligations fondées sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Il établit une compétence juridictionnelle fondée sur la nationalité française du créancier, indépendamment du lieu d'exécution ou de résidence du débiteur.
D'autres sources, comme le règlement Bruxelles I bis ou les conventions internationales, peuvent limiter ou écarter l'application de cet article lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à une convention pertinente.
Quand il s'applique
- Un touriste américain achète un tableau à Paris et ne paie pas ; le vendeur français peut l'assigner devant un tribunal français.
- Un consultant allemand signe un contrat de conseil avec une société française pour des prestations en Allemagne ; la société peut le poursuivre en France.
- Un étudiant chinois emprunte de l'argent à un ami français pendant ses études en France et ne rembourse pas après son départ ; l'ami peut l'assigner en France.
- Un artiste italien commande des fournitures à un fournisseur français, livrées en Italie, et ne paie pas ; le fournisseur peut le poursuivre en France.
Ce que cet article ne dit pas
- Les obligations entre deux étrangers, même si l'un réside en France – l'article exige que le créancier soit français.
- Les obligations délictuelles (par exemple, un accident de la route) – l'article ne vise que les obligations contractuelles.
- Les obligations contractées par un Français à l'étranger envers un étranger – l'article protège le créancier français, non le débiteur français.
- Les actions contre un Français – l'article ne concerne que les défendeurs étrangers.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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Cette page reproduit le texte de l'article 14 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.