Titre Ier : Des droits civils

• Chapitre II : Du respect du corps humain 11
• Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une perso 4
• Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale 1

Articles de cette partie

• Art. 7 Droits civils et droits politiques : indépendance Art. 7 du Code civil : l'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, régis par les lois constitutionnelles et électorales.
• Art. 9 Art. 9 Code civil — Le droit au respect de la vie privée Art. 9 du Code civil : chacun a droit au respect de sa vie privée ; le juge peut ordonner toutes mesures, même en référé, pour faire cesser une atteinte. Texte et portée.
• Art. 9-1 Présomption d'innocence et mesures du juge L'article 9-1 du Code civil garantit la présomption d'innocence et permet au juge d'ordonner en référé des mesures pour faire cesser une atteinte publique.
• Art. 10 Obligation d'assister la justice Art. 10 Code civil : obligation de coopérer à la justice. Refus sans motif légitime après réquisition légale peut entraîner astreinte ou amende civile.
• Art. 11 Droits civils des étrangers L'étranger en France bénéficie des mêmes droits civils que ceux prévus par les traités de son pays avec la France (réciprocité). Art. 11.
• Art. 14 Compétence des tribunaux français pour étrangers L'article 14 étend la compétence des tribunaux français aux étrangers pour obligations contractées avec un Français, même sans résidence en France.
• Art. 15 Un Français peut être poursuivi en France Cette disposition permet de traduire un Français devant un tribunal de France pour des obligations contractées à l'étranger, même avec un étranger.