Obligation d'assister la justice - Art. 10
Art. 10 Code civil : obligation de coopérer à la justice. Refus sans motif légitime après réquisition légale peut entraîner astreinte ou amende civile.
Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose à toute personne un devoir général de coopération avec la justice pour aider à découvrir la vérité. Lorsqu'une personne est légalement requise de fournir son aide (par exemple, témoigner ou produire un document), elle doit obtempérer.
Si elle refuse sans motif légitime, le juge peut la contraindre à exécuter son obligation, sous peine d'astreinte (paiement périodique) ou d'amende civile, sans préjudice de dommages-intérêts éventuels.
Quand il s'applique
- Un témoin cité à comparaître refuse de témoigner sans raison valable.
- Un expert judiciaire ne remet pas son rapport dans le délai fixé.
- Une personne sommée de produire un document comptable s'y oppose.
- Un propriétaire refuse l'accès à son logement pour une expertise ordonnée par le tribunal.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas l'obligation de témoigner en matière pénale (procédure pénale).
- Il ne s'applique pas aux demandes d'information émanant de particuliers sans réquisition légale.
- Il ne couvre pas les obligations de coopération contractuelle.
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