Financement du foyer d'un présumé absent - Art. 114
En cas de présomption d'absence, le juge fixe les sommes allouées à l'entretien de la famille, à l'établissement des enfants et aux frais de gestion.
Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions, aux mêmes fins, le juge fixe, le cas échéant, suivant l'importance des biens, les sommes qu'il convient d'affecter annuellement à l'entretien de la famille ou aux charges du mariage. Il détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants. Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d'administration ainsi qu'éventuellement la rémunération qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et de l'administration de ses biens.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne a disparu sans donner de nouvelles, le juge chargé de la mesure de présomption d'absence peut prélever sur le patrimoine du présumé absent des ressources pour subvenir aux besoins quotidiens de son foyer. Cela couvre l'entretien du conjoint et la contribution aux charges du mariage.
Ce texte permet également de déterminer les sommes affectées à l'éducation ou l'installation des enfants. Il règle aussi la couverture des frais de gestion du patrimoine et prévoit la rémunération éventuelle de la personne désignée pour représenter l'absent et administrer ses biens.
Quand il s'applique
- Un conjoint resté au domicile demande le précompte de sommes sur le compte de son époux disparu pour payer le loyer et la nourriture.
- Un parent demande le financement des frais de scolarité des enfants communs au moyen des revenus du présumé absent.
- L'administrateur des biens d'un absent demande l'imputation de ses frais de gestion sur le patrimoine administré.
Ce que cet article ne dit pas
- Le divorce du conjoint de l'absent, régi par les règles générales du mariage et du divorce.
- Le règlement définitif de la succession, qui nécessite une déclaration judiciaire de décès.
- La révision d'une pension alimentaire fixée dans un jugement de divorce antérieur.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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