Désignation d'un représentant du présumé absent Art. 113
Le juge peut désigner un proche ou un tiers pour représenter un présumé absent et gérer ses biens selon les règles de la tutelle des majeurs.
Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises, sous réserve des dispositions du présent chapitre, aux règles applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles de l'habilitation familiale si le représentant est une des personnes mentionnées à l'article 494-1 .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne est présumée absente, le juge a la possibilité de désigner un ou plusieurs membres de sa famille, des alliés ou toute autre personne pour agir en son nom et administrer l'ensemble ou une partie de son patrimoine.
Par principe, cette représentation et la gestion des biens de la personne introuvable s'exécutent en suivant les règles de la tutelle des majeurs sans conseil de famille.
De manière exceptionnelle, le juge peut décider d'appliquer les règles de l'habilitation familiale, à condition que le représentant désigné fasse partie des personnes visées à l'article 494-1.
Quand il s'applique
- Un proche ne donne plus aucun signe de vie et ses biens nécessitent des actes de gestion ou de conservation urgents.
- Une personne est introuvable alors qu'un acte juridique requiert sa signature pour préserver ses droits.
- Un juge nomme un membre de la famille pour administrer les comptes bancaires et le patrimoine d'une personne disparue.
Ce que cet article ne dit pas
- La déclaration judiciaire de décès d'une personne disparue dans des circonstances mettant sa vie en danger.
- La mise sous tutelle d'une personne présente mais vulnérable en raison d'une altération de ses facultés.
- La gestion de la succession d'une personne dont le décès est déjà établi.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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