Fin et remplacement de mission par le juge (Art. 115)
Cet article permet au juge de mettre fin à tout moment, même d'office, à la mission d'une personne désignée (expert, etc.) et de la remplacer.
Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut également procéder à son remplacement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article donne au juge le pouvoir de mettre fin à la mission d'une personne qu'il a lui-même désignée, et de la remplacer. Il peut le faire à tout moment, de sa propre initiative (d'office).
La personne désignée peut être un expert, un administrateur provisoire, un curateur ou toute autre personne à qui le juge confie une mission dans le cadre d'une procédure. Ce pouvoir permet au juge de s'assurer du bon déroulement de la mission et de réagir en cas de problème.
Quand il s'applique
- Un expert judiciaire désigné par le juge ne remet pas son rapport dans les délais impartis.
- Un administrateur provisoire nommé par le juge pour gérer une société se montre partial envers une partie.
- Le juge estime que la mission de la personne désignée n'est plus nécessaire, par exemple parce que les parties se sont mises d'accord.
- La personne désignée décède ou devient incapable ; le juge procède à son remplacement.
- Le juge constate que la personne désignée a commis une faute grave (négligence, partialité) dans l'exercice de sa mission.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne donne pas aux parties le droit d'exiger la révocation de la personne désignée ; c'est une décision discrétionnaire du juge.
- Il ne s'applique pas aux arbitres ou médiateurs désignés par les parties elles-mêmes, mais seulement à ceux que le juge a nommés.
- L'article ne précise pas les motifs de révocation ni la procédure à suivre ; ceux-ci relèvent d'autres textes ou de la pratique judiciaire.
- Il n'a pas de lien direct avec les règles sur la représentation contractuelle (articles 1153 et suivants).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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