Chapitre Ier : De la présomption d'absence
10 articles
- Art. 112 Constat de la présomption d'absence Le juge des tutelles peut constater la présomption d'absence d'une personne sans nouvelles, à la demande des parties intéressées ou du parquet.
- Art. 113 Désignation d'un représentant du présumé absent Le juge peut désigner un proche ou un tiers pour représenter un présumé absent et gérer ses biens selon les règles de la tutelle des majeurs.
- Art. 114 Financement du foyer d'un présumé absent En cas de présomption d'absence, le juge fixe les sommes allouées à l'entretien de la famille, à l'établissement des enfants et aux frais de gestion.
- Art. 115 Fin et remplacement de mission par le juge Cet article permet au juge de mettre fin à tout moment, même d'office, à la mission d'une personne désignée (expert, etc.) et de la remplacer.
- Art. 116 Partage amiable ou judiciaire pour absent Art. 116 : partage amiable pour présumé absent ; en cas d'opposition, juge des tutelles autorise ; état liquidatif approuvé ; autre partage provisionnel.
- Art. 117 Ministère public veille aux présumés absents Le ministère public veille aux intérêts des présumés absents, est entendu sur toutes les demandes les concernant et peut requérir d'office des mesures.
- Art. 118 Retour du présumé absent : fin des mesures Un présumé absent qui reparaît peut demander au juge la fin des mesures. Il recouvre les biens gérés ou acquis pour lui durant l'absence.
- Art. 119 Droits acquis sur la présomption d'absence Art. 119: les droits acquis sans fraude sur la présomption d'absence ne sont pas remis en cause si le décès est établi après, quelle que soit la date retenue.
- Art. 120 Représentation et biens des éloignés malgré eux L'article 120 étend aux personnes involontairement éloignées les règles sur la représentation des présumés absents et l'administration de leurs biens.
- Art. 121 Non-application de la présomption d'absence L'organisation de la présomption d'absence est écartée si la personne a laissé une procuration ou si son conjoint y pourvoit via le régime matrimonial.