Retour du présumé absent : fin des mesures – Art. 118
Un présumé absent qui reparaît peut demander au juge la fin des mesures. Il recouvre les biens gérés ou acquis pour lui durant l'absence.
Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l'absence.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 118 s'applique à la personne qui a été déclarée présumée absente par le juge.
Si cette personne revient ou donne de ses nouvelles, elle peut demander au juge de mettre fin aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens. Une fois ces mesures levées, elle récupère tous les biens qui ont été gérés ou achetés pour son compte pendant toute la durée de l'absence.
La demande est faite par l'absent lui-même. Le juge y fait droit sans condition autre que le retour ou la nouvelle.
Quand il s'applique
- Une personne disparue depuis deux ans revient soudainement et demande la levée de la tutelle de son appartement et de son compte bancaire.
- Un présumé absent envoie un courrier depuis l'étranger pour annoncer qu'il est vivant et demande la fin des mesures d'administration de ses biens.
- Après son retour, un présumé absent constate que l'administrateur a loué sa maison ; il recouvre la maison et les loyers perçus (biens gérés).
- Un absent déclaré présumé donne signe de vie par email ; le juge, sur sa demande, met fin aux mesures et il récupère les biens acquis en son nom pendant l'absence.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux personnes simplement disparues sans jugement de présomption d'absence ; une procédure spécifique est nécessaire.
- Il ne permet pas à l'absent de contester les actes de gestion accomplis de bonne foi par l'administrateur ; l'article 119 protège les droits acquis sans fraude.
- Il ne traite pas du sort des biens qui ont été aliénés et remplacés par d'autres ; la notion de biens acquis peut inclure le produit de la vente, mais ce n'est pas explicité.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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