Droits acquis sur la présomption d'absence - Art. 119
Art. 119: les droits acquis sans fraude sur la présomption d'absence ne sont pas remis en cause si le décès est établi après, quelle que soit la date retenue.
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article protège les personnes qui ont acquis des droits de bonne foi, sans fraude, en se fondant sur la présomption d'absence d'une personne. Si l'absent est ensuite déclaré décédé, ou si son décès est établi, les droits acquis restent valables. Peu importe la date à laquelle le décès est fixé.
La présomption d'absence est une situation juridique où une personne est considérée comme absente sans que son décès soit certain. Pendant cette période, ses biens peuvent être administrés et des droits peuvent être transmis. L'article 119 garantit la stabilité de ces transmissions.
La condition 'sans fraude' signifie que l'acquéreur ne doit pas avoir agi en connaissance de la mort de l'absent ou en utilisant des moyens frauduleux. Si une fraude est prouvée, la protection de l'article 119 ne s'applique pas.
Quand il s'applique
- Un héritier reçoit des biens d'une personne présumée absente ; on découvre ensuite que l'absent est mort avant la transmission. L'héritier conserve les biens.
- Un acheteur acquiert un bien immobilier d'un présumé absent, vendu par son représentant. Le décès de l'absent est établi à une date antérieure à la vente. L'acheteur garde le bien.
- Un tiers reçoit un paiement de la part d'un présumé absent ; après déclaration du décès, le paiement est contesté. Il reste valable.
- Une personne obtient la possession d'un meuble d'un présumé absent ; le décès est établi ultérieurement. Elle ne peut être dépossédée.
- Des droits d'usufruit acquis sur la base de la présomption d'absence sont maintenus même si le décès est confirmé après.
Ce que cet article ne dit pas
- Les droits acquis par fraude ou mauvaise foi ne sont pas protégés par cet article.
- Cet article ne s'applique pas si l'acquéreur savait que l'absent était déjà décédé au moment de l'acquisition.
- Il ne concerne pas les droits acquis après la déclaration judiciaire de décès, mais avant celle-ci.
- Il ne s'applique pas aux droits acquis sur le fondement d'une simple absence non juridiquement présumée.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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