Représentation et biens des éloignés malgré eux Art. 120
L'article 120 étend aux personnes involontairement éloignées les règles sur la représentation des présumés absents et l'administration de leurs biens.
Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors d'état de manifester leur volonté.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Pour une personne présumée absente, la loi prévoit qu'un représentant peut agir à sa place et que ses biens sont administrés. L'article 120 applique ces mêmes dispositions à une personne qui, par suite d'éloignement, se trouve malgré elle hors d'état de manifester sa volonté.
Ce qui compte est l'impossibilité concrète de faire connaître sa volonté, causée par l'éloignement et non choisie. La simple absence de nouvelles ne suffit pas si la personne peut être jointe. L'article ne définit pas lui-même les pouvoirs du représentant : il renvoie aux règles applicables aux présumés absents.
L'article 121 précise les limites de ce renvoi, notamment lorsqu'un mandataire a déjà été laissé par l'intéressé.
Quand il s'applique
- Une personne est retenue à l'étranger et n'a aucun moyen de donner des instructions sur ses biens.
- Un pêcheur disparaît en mer après une tempête, loin de son domicile, et sa famille est sans nouvelle de lui.
- Une personne voyageant seule est bloquée dans une région isolée par une catastrophe naturelle, sans communication.
- Un expatrié est détenu dans un pays lointain sans contact avec ses proches.
Ce que cet article ne dit pas
- Une personne qui s'absente volontairement et choisit de ne pas donner de nouvelles.
- Une personne dont on est sans nouvelles mais qui n'est pas éloignée contre son gré.
- Une personne qui a déjà laissé un mandataire pour gérer ses biens : l'article 121 écarte alors ces dispositions.
- Une personne incapable de manifester sa volonté pour une raison de santé, sans éloignement : d'autres régimes de protection s'appliquent.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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