Non-application de la présomption d'absence - Art. 121
L'organisation de la présomption d'absence est écartée si la personne a laissé une procuration ou si son conjoint y pourvoit via le régime matrimonial.
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs biens. Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 et 219 , 1426 et 1429 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 121 du Code civil fixe des exceptions à la mise en œuvre de la présomption d'absence. Lorsqu'une personne cesse de paraître à son domicile sans donner de nouvelles, le juge n'a pas à organiser la gestion judiciaire de ses biens si la protection de ses intérêts est déjà assurée.
Cette exclusion s'applique d'abord si la personne absente a laissé un mandat ou une procuration suffisante permettant à un représentant d'administrer son patrimoine.
Elle s'applique également si le conjoint peut pourvoir à la gestion des biens en vertu des règles du régime matrimonial, notamment grâce à une décision judiciaire prise sur le fondement des articles 217, 219, 1426 ou 1429 du Code civil.
Quand il s'applique
- Un homme ne donne plus de nouvelles, mais il a signé une procuration notariale permettant à sa sœur de gérer ses comptes et ses biens.
- Une femme disparaît sans donner de signe de vie, mais son conjoint obtient du juge l'autorisation de gérer seul le patrimoine commun.
- Un propriétaire ne reparaît plus à son domicile, mais son mandataire désigné continue d'encaisser les loyers et d'exécuter les actes de gestion.
Ce que cet article ne dit pas
- L'organisation de la représentation judiciaire d'une personne qui n'a laissé ni mandat ni conjoint, régie par l'article 120 du Code civil.
- La déclaration judiciaire de décès d'une personne dont la mort est établie mais dont le corps n'a pas été retrouvé.
- La contestation de la validité d'une procuration établie avant la disparition de la personne.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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