Déclaration judiciaire d'absence - Art. 122
L'absence peut être déclarée par le tribunal judiciaire dix ans après un jugement de présomption d'absence, ou après vingt ans sans nouvelles d'une personne.
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112 , soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219 , 1426 et 1429 , l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne a disparu, le tribunal judiciaire peut prononcer une déclaration d'absence. Si la présomption d'absence a déjà été constatée par un premier jugement, il faut attendre un délai de dix ans à compter de cette décision pour formaliser la requête.
En l'absence d'une telle constatation judiciaire préalable, la déclaration d'absence peut être demandée lorsque la personne n'a plus paru à son domicile ou à sa résidence et que personne n'a eu de ses nouvelles depuis plus de vingt ans. Toute partie intéressée ou le ministère public peut introduire cette action.
Quand il s'applique
- Un proche est introuvable et un jugement a constaté la présomption d'absence il y a dix ans.
- Une personne a quitté son domicile sans laisser d'adresse ni donner de nouvelles depuis plus de vingt ans.
- Les ayants droit d'un disparu sans nouvelles depuis plus de vingt ans demandent le règlement de la situation successorale.
Ce que cet article ne dit pas
- La résiliation d'un contrat à durée indéterminée par l'une des parties.
- La résolution contractuelle pour inexécution des obligations.
- Les modalités de publication de la requête aux fins de déclaration d'absence.
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