Chapitre II : De la déclaration d'absence
11 articles
- Art. 122 Déclaration judiciaire d'absence L'absence peut être déclarée par le tribunal judiciaire dix ans après un jugement de présomption d'absence, ou après vingt ans sans nouvelles d'une personne.
- Art. 123 Publicité de la requête d'absence Les extraits de la requête en déclaration d'absence sont publiés dans deux journaux après visa du ministère public et aux frais du demandeur.
- Art. 124 Transmission de la requête au tribunal Art. 124 : après publication des extraits, la requête est transmise au tribunal via le procureur. Le tribunal statue sur pièces et peut ordonner une enquête.
- Art. 125 Requête introductive d'absence Requête introductive possible un an avant expiration des délais de l'art. 122 ; jugement rendu un an après publication des extraits.
- Art. 126 Requête d'absence non avenue si absent reparaît-Art.126 Art. 126 : la requête en déclaration d'absence est non avenue si l'absent reparaît ou si son décès est établi avant le jugement.
- Art. 127 Publicité du jugement d'absence Art. 127 : publication du jugement d'absence sous peine de nullité, puis transcription sur les registres des décès le rendant opposable aux tiers.
- Art. 128 Effets du jugement déclaratif d'absence Le jugement déclaratif d'absence produit, dès sa transcription, les effets d'un décès. L'administration des biens prend fin et le conjoint peut se remarier.
- Art. 129 Réapparition de l'absent : annulation Annulation du jugement d'absence en cas de réapparition ou de preuve d'existence. Requête du procureur ou intéressé, représentation par avocat, publication.
- Art. 130 Recouvrement des biens de l'absent retrouvé L'absent reconnu judiciairement recouvre ses biens en l'état, ou le prix de ceux aliénés, ou les biens acquis avec ses revenus ou capitaux échus.
- Art. 131 Fraude à la déclaration d'absence : sanctions Fraudeur d'une déclaration d'absence : restitution des revenus avec intérêts légaux. Dommages-intérêts possibles. Conjoint fraudeur : liquidation attaquable.
- Art. 132 Le mariage de l'absent reste dissous L'article 132 du Code civil dispose que le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence est annulé. Cette règle est définitive.