Publicité de la requête d'absence (Art. 123)
Les extraits de la requête en déclaration d'absence sont publiés dans deux journaux après visa du ministère public et aux frais du demandeur.
Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles. Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile. Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une demande de déclaration d'absence est portée devant le tribunal, la loi exige d'en informer le public. Des extraits de la requête, obligatoirement visés au préalable par le ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne disparue.
Le tribunal déjà saisi du dossier peut ordonner toute mesure de publicité complémentaire dans les lieux qu'il juge utiles. L'accomplissement de ces formalités et leur financement incombent intégralement à la partie qui a présenté la requête.
Quand il s'applique
- La publication d'annonces légales dans deux journaux du département où la personne sans nouvelles avait son dernier domicile.
- L'insertion d'extraits de la requête visés par le ministère public dans la presse du pays étranger où la personne résidait.
- Le règlement des frais d'affichage et d'insertion presse par le proche qui a saisi le tribunal.
Ce que cet article ne dit pas
- La transmission du dossier par le ministère public après la publication des extraits, qui fait l'objet d'un article ultérieur.
- Les conditions permettant de constater le délai écoulé depuis le jugement de présomption d'absence.
- La responsabilité civile pour les dommages causés par une faute.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 123 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.