Transmission de la requête au tribunal - Art. 124
Art. 124 : après publication des extraits, la requête est transmise au tribunal via le procureur. Le tribunal statue sur pièces et peut ordonner une enquête.
Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du procureur de la République, au tribunal qui statue d'après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles. Le tribunal peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, quand celui-ci n'est pas lui-même requérant, dans tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans l'arrondissement du domicile ou dans ceux des dernières résidences, s'ils sont distincts.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article décrit une étape de la procédure de déclaration d'absence. Une fois que les extraits de la requête ont été publiés (conformément à l'article 123), le dossier est envoyé au tribunal par l'intermédiaire du procureur de la République.
Le tribunal examine les documents fournis et tient compte des circonstances de la disparition ainsi que des raisons possibles de l'absence de nouvelles. Il peut demander des informations complémentaires ou ordonner une enquête. Si le procureur n'est pas lui-même le demandeur, l'enquête peut être menée en sa présence, dans tout lieu jugé utile par le tribunal.
Quand il s'applique
- Un juge reçoit une demande de déclaration d'absence après la publication des extraits au journal officiel.
- Le tribunal ordonne une enquête dans la commune où la personne disparue résidait pour recueillir des témoignages.
- Le procureur de la République transmet au tribunal la requête déposée par la famille d'une personne disparue depuis des années.
- Le tribunal décide, sans enquête, que les pièces fournies suffisent pour statuer sur la déclaration d'absence.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas les conditions pour qu'une personne soit déclarée absente (celles-ci sont dans les articles antérieurs).
- Il ne s'applique pas à la procédure de disparition simple sans requête préalable.
- Il ne concerne pas les dommages-intérêts ou la responsabilité civile (articles 1240 et suivants).
- Il ne détaille pas le contenu de la requête ni la publication des extraits (cela relève de l'article 123).
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