Requête introductive d'absence – Art. 125
Requête introductive possible un an avant expiration des délais de l'art. 122 ; jugement rendu un an après publication des extraits.
La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 122 . Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'article 122.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La requête introductive d'instance (la demande initiale) en déclaration d'absence peut être présentée dès l'année qui précède l'expiration des délais de l'article 122. Ces délais sont ceux prévus pour les premières mesures en cas de présomption d'absence.
Le jugement déclaratif d'absence est rendu au moins un an après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'article 122.
Quand il s'applique
- Une épouse dont le mari a disparu en mer depuis trois ans souhaite faire déclarer son absence. Elle peut introduire la requête dès un an avant la fin du délai de deux ans prévu à l'article 122.
- Après avoir déposé la requête, des extraits sont publiés dans un journal local. Le tribunal ne rendra le jugement qu'après un an à compter de cette publication.
- Si la personne présumée absente réapparaît pendant l'année suivant la publication, le jugement ne sera pas rendu, car la condition de non-reparaître n'est pas remplie.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 126 prévoit la caducité de la requête si l'absent reparaît avant le jugement ; cet article 125 ne traite pas de cette hypothèse.
- Les effets du jugement déclaratif d'absence (art. 128) ne sont pas dans cet article.
- La publication des extraits (art. 127) est régie par un autre article.
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