Fraude à la déclaration d'absence : sanctions – Art. 131
Fraudeur d'une déclaration d'absence : restitution des revenus avec intérêts légaux. Dommages-intérêts possibles. Conjoint fraudeur : liquidation attaquable.
Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer à l'absent dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de dommages-intérêts complémentaires. Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique quand une personne a obtenu par tromperie (fraude) une décision de justice déclarant une autre personne absente. Si l'absent est ensuite retrouvé vivant par la justice, le fraudeur doit lui rembourser tous les revenus qu'il a perçus des biens de l'absent (loyers, fermages, etc.) pendant qu'il en avait la jouissance. Il doit en plus verser les intérêts légaux sur ces sommes depuis le jour où il les a reçues.
En outre, le tribunal peut condamner le fraudeur à des dommages-intérêts supplémentaires si la fraude a causé un préjudice particulier. Si le fraudeur est le conjoint de l'absent, celui-ci peut contester la liquidation du régime matrimonial qui avait été close par le jugement déclaratif d'absence. Cette contestation permet de rouvrir les comptes entre époux.
Quand il s'applique
- Un héritier fabrique de faux témoignages pour faire déclarer son oncle absent, puis exploite la ferme de celui-ci. L'oncle réapparaît : l'héritier doit restituer les bénéfices agricoles perçus avec intérêts.
- Une épouse simule la disparition de son mari en dissimulant des lettres, obtient la déclaration d'absence et loue l'appartement commun. Le mari revient : elle doit rendre les loyers perçus et peut être condamnée à des dommages-intérêts pour le trouble causé.
- Un créancier pousse par fraude un débiteur à faire déclarer un tiers absent, espérant ainsi saisir ses biens. Le tiers réapparaît : le créancier doit restituer les revenus qu'il a perçus indûment.
- Une personne âgée est déclarée absente sur la foi d'un certificat médical falsifié par un voisin qui s'installe dans sa maison. Le voisin doit rembourser les loyers qu'il aurait dû verser, plus intérêts.
- Un conjoint fait pression sur l'huissier pour obtenir une déclaration d'absence sans preuve réelle. Après le retour de l'époux, celui-ci attaque le partage des biens communs déjà effectué.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne traite pas de la procédure pour obtenir une déclaration d'absence (conditions, délais) : ces règles sont ailleurs dans le code.
- Il ne s'applique pas en l'absence de fraude : une simple disparition non frauduleuse ne déclenche pas cette sanction.
- Il ne concerne que la restitution des revenus, pas la restitution des biens eux-mêmes (l'absent doit agir séparément pour récupérer son patrimoine).
- La dissolution du mariage après une déclaration d'absence est régie par l'article 132, pas par cet article.
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