Le mariage de l'absent reste dissous - Art. 132
L'article 132 du Code civil dispose que le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence est annulé. Cette règle est définitive.
Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 132 du Code civil prévoit que le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence est annulé.
Cela signifie que la dissolution du mariage est définitive et ne peut pas être remise en cause par l'annulation ultérieure du jugement d'absence. Le conjoint de l'absent ne retrouve pas son statut marital.
Le terme « absent » désigne une personne dont l'existence est incertaine après une disparition. Le jugement déclaratif d'absence est une décision de justice qui constate cette situation.
Quand il s'applique
- Un époux disparaît en mer. Un jugement déclaratif d'absence est rendu. Le conjoint se remarie. Plus tard, l'époux disparu réapparaît et le jugement est annulé. Le mariage reste dissous.
- Une personne est déclarée absente après une disparition. Son conjoint contracte un nouveau mariage. Le jugement d'absence est ensuite annulé pour vice de procédure. Le premier mariage ne revit pas.
- Un homme est déclaré absent. Sa femme se remarie. Le jugement d'absence est annulé car l'homme était en réalité détenu à l'étranger. Le mariage initial reste dissous.
Ce que cet article ne dit pas
- On pourrait croire que l'annulation du jugement d'absence rétablit automatiquement le mariage. Ce n'est pas le cas.
- Certains pensent que le conjoint peut demander la nullité du second mariage si l'absent réapparaît. L'article 132 ne traite pas de cela.
- On pourrait croire que l'article 132 s'applique à toute disparition. Il ne concerne que les jugements déclaratifs d'absence.
- L'article 132 ne dit rien sur les droits successoraux de l'absent après son retour.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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