Mariage sans distinction de sexe - Art. 143
L'article 143 du Code civil définit le mariage comme l'union de deux personnes, sans distinction de sexe. Il autorise le mariage entre personnes de même sexe.
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 143 énonce que le mariage est l'union de deux personnes, qu'elles soient de sexe différent ou de même sexe.
Cette disposition a ouvert le mariage aux couples homosexuels en France. Aucune autre condition n'est posée par cet article ; il renvoie aux autres articles du code pour les conditions d'âge, de consentement, etc.
Quand il s'applique
- Deux hommes veulent se marier – l'article 143 le permet.
- Deux femmes veulent se marier – l'article 143 le permet.
- Un homme et une femme veulent se marier – l'article 143 les y autorise.
Ce que cet article ne dit pas
- L'âge minimum pour se marier – voir article 144.
- La dissolution du mariage – voir article 1441 (dissolution de la communauté) mais le divorce est régi par d'autres dispositions.
- Les pouvoirs des époux sur les biens communs – voir articles 1421 et suivants.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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