Un Français peut être poursuivi en France - Art. 15
Cette disposition permet de traduire un Français devant un tribunal de France pour des obligations contractées à l'étranger, même avec un étranger.
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 15 du Code civil permet de poursuivre en France un Français qui a contracté une dette ou une obligation à l'étranger, même si le créancier est un étranger. Il s'agit d'une règle de compétence des tribunaux français.
Le terme "obligations" désigne ici les engagements contractuels, comme les dettes. "Traduire devant un tribunal" signifie assigner en justice. Peu importe que le contrat ait été signé hors de France ou avec une personne non française.
Cette disposition ne s'applique qu'aux Français. Elle ne donne pas de droit au créancier étranger de poursuivre en France un étranger, ni un Français pour des actes non contractuels.
Quand il s'applique
- Un Français achète un bien en ligne sur un site étranger et ne paie pas. Le vendeur étranger peut l'assigner en France.
- Un Français signe un contrat de travail avec une entreprise étrangère pour travailler à l'étranger, puis viole la clause de non-concurrence. L'entreprise peut le poursuivre en France.
- Un Français emprunte de l'argent à une banque étrangère lors d'un voyage et ne rembourse pas. La banque peut l'assigner en France.
- Un Français loue une voiture à l'étranger, cause des dommages et ne les couvre pas. Le loueur étranger peut le poursuivre en France.
- Un Français s'engage comme garant pour un ami étranger dans un contrat à l'étranger, puis doit payer mais refuse. Le créancier étranger peut le poursuivre en France.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne permet pas de poursuivre un étranger en France pour des obligations contractées à l'étranger.
- Elle ne s'applique pas aux obligations non contractuelles, comme un délit commis à l'étranger.
- Elle ne couvre pas les obligations contractées en France par un Français avec un étranger.
- Elle ne garantit pas que le tribunal français acceptera de juger l'affaire; d'autres conditions de compétence peuvent s'appliquer.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 15 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.