Âge minimum pour se marier : Art. 144
Le Code civil fixe à dix-huit ans l'âge minimum pour contracter mariage. Aucune dispense n'est prévue par cet article, mais des exceptions existent ailleurs.
Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 144 du Code civil interdit le mariage avant que les époux n'aient atteint l'âge de dix-huit ans révolus. « Révolus » signifie que la personne doit avoir atteint l'âge de dix-huit ans accomplis ; le jour même de l'anniversaire ne suffit pas si la cérémonie a lieu avant.
Cet article pose la règle générale. Toutefois, l'article 145 du même code permet au procureur de la République d'accorder une dispense d'âge pour des motifs graves. La dispense ne figure pas dans l'article 144 lui-même.
Aucune autre exception n'est prévue par ce texte.
Quand il s'applique
- Un jeune qui n'a pas encore dix-huit ans révolus souhaite se marier ; l'officier d'état civil refuse.
- Des parents veulent marier leur enfant âgé de moins de dix-huit ans ; l'article 144 interdit la célébration.
- Un procureur de la République envisage une dispense pour un mineur ; l'article 144 fixe la règle, la dispense relève de l'article 145.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 144 ne régit pas les formalités de publication ou de célébration du mariage (articles 63 à 78).
- Il ne traite pas des empêchements à mariage pour parenté ou bigamie (articles 161 à 164).
- Il n'autorise ni n'interdit le mariage entre personnes de même sexe (cela relève de l'article 143).
- Il ne concerne pas les dispenses d'âge elles-mêmes, qui sont prévues à l'article 145.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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