Dispense d'âge pour mariage – Art. 145
L'article 145 permet au procureur du lieu de mariage d'accorder des dispenses d'âge pour motifs graves, dérogeant à l'âge minimal.
Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. Il s'agit d'une exception à l'âge légal du mariage.
Le procureur est celui du lieu où le mariage est célébré. Les motifs graves ne sont pas définis par le texte ; ils sont appréciés au cas par cas.
Cette dispense ne concerne que l'âge. Elle ne dispense pas des autres conditions du mariage, notamment le consentement.
Quand il s'applique
- Un mineur souhaitant se marier parce que sa partenaire est enceinte.
- Un jeune adolescent dont les parents consentent et qui doit se marier pour des raisons familiales urgentes.
- Un mineur non accompagné dont le mariage est demandé pour des motifs humanitaires.
- Un mineur proche de la majorité dont le mariage est prévu avant son anniversaire pour des raisons administratives.
Ce que cet article ne dit pas
- Dispense pour mariage sans consentement parental (cela relève d'autres articles).
- Dispense pour mariage entre personnes de même sexe (non pertinent ici).
- Dispense pour mariage d'un majeur incapable (autre procédure).
- Dispense de publication des bans (autre article).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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