Mariage d'un Français: présence requise - Art. 146-1
Pour un Français, le mariage même à l'étranger exige sa présence physique. Art. 146-1 du Code civil impose cette condition.
Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 146-1 du Code civil impose que tout Français, où qu'il se marie, doit être physiquement présent lors de la célébration. Même si le mariage est célébré à l'étranger selon les formes locales, la présence du Français reste une condition de validité.
Cette règle interdit le mariage par procuration pour les Français : le consentement ne peut être donné par un représentant. Elle s'applique à tous les Français, qu'ils résident en France ou à l'étranger, sans exception pour cause de maladie, d'éloignement ou de force majeure.
Quand il s'applique
- Un Français vivant au Canada souhaite se marier à Montréal sans revenir en France ; il doit être présent à la cérémonie.
- Un Français hospitalisé à l'étranger veut se marier depuis son lit d'hôpital ; il ne peut pas donner procuration.
- Un Français en mission humanitaire dans un pays lointain désire se marier par visioconférence ; cela n'est pas autorisé.
- Un Français détenu dans une prison étrangère souhaite se marier ; sa présence physique est nécessaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas le mariage d'un étranger célébré à l'étranger ; il ne concerne que les Français.
- Il ne dit rien sur la présence de l'autre conjoint (non Français) ; seule la présence du Français est requise.
- Il ne s'applique pas au mariage par procuration pour les non-Français ; d'autres règles nationales peuvent l'autoriser.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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