Second mariage interdit avant dissolution - Art. 147
L'article 147 du Code civil interdit de contracter un second mariage tant que le premier n'est pas dissous par divorce, décès ou annulation.
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article interdit de contracter un second mariage tant que le premier n'est pas dissous. La dissolution du mariage peut intervenir par divorce, par décès de l'un des époux ou par annulation judiciaire. Tant que le lien matrimonial existe légalement, aucun nouveau mariage ne peut être célébré.
Le mariage n'est dissous que par une décision définitive ou un acte officiel. Ainsi, une simple séparation de fait ne met pas fin au mariage. La règle est absolue : même si le conjoint a disparu, il faut une déclaration d'absence ou un jugement.
Quand il s'applique
- Une personne divorcée souhaite se remarier avant que le jugement de divorce ne soit passé en force de chose jugée.
- Un époux dont le conjoint est décédé mais sans acte de décès officiel tente de se remarier.
- Une personne dont le mariage a été annulé par une autorité religieuse mais non par l'état civil veut se remarier civilement.
- Un conjoint séparé de corps mais sans divorce cherche à contracter un nouveau mariage.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions de validité du mariage lui-même (consentement, âge) sont traitées aux articles 146 et 148.
- La polygamie simultanée (épouser plusieurs personnes en même temps) n'est pas explicitement visée par cet article, même si la règle l'interdit indirectement.
- Les unions libres ou les Pacs ne sont pas régis par cet article, qui ne concerne que le mariage civil.
- La dissolution du mariage pour cause de séparation de biens (articles 1445 et suivants) n'est pas une dissolution du lien matrimonial, mais un régime patrimonial.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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