Absence de consentement annule mariage - Art. 146
L'article 146 dispose qu'il n'y a pas de mariage sans consentement. Ce principe annule toute union où le consentement fait défaut.
Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 146 du Code civil énonce une règle essentielle : sans consentement, il n'y a pas de mariage. Le consentement est l'accord de volonté que chaque époux doit donner pour que le mariage soit valable. Si cet accord fait défaut, le mariage est considéré comme inexistant.
Cet article ne précise pas les conditions auxquelles le consentement doit être donné ni les vices qui peuvent l'affecter ; il se borne à constater la conséquence de son absence.
Quand il s'applique
- Un mariage célébré alors que l'un des époux était sous l'emprise d'alcool ou de drogues et incapable de comprendre ce qu'il faisait.
- Un mariage forcé où une personne est contrainte par violence ou menaces.
- Un mariage simulé (mariage blanc) où les époux n'ont aucune intention de vivre ensemble et se marient uniquement pour un avantage administratif.
- Un mariage contracté par erreur sur l'identité de l'autre époux (par exemple, confusion de personne).
- Un mariage où un époux est dans un état de démence tel qu'il ne peut exprimer un consentement valable.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 146 ne régit pas les conditions de forme du mariage (cérémonie, officier d'état civil).
- Il n'aborde pas l'interdiction de bigamie (article 147).
- Il ne traite pas de la possibilité pour le procureur de la République de s'opposer au mariage (article 145).
- Il ne concerne pas l'obligation de présence des époux lors de la célébration (article 146-1).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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