Consentement des parents au mariage des mineurs - Art. 148
Art. 148 Code civil : le mariage d'un mineur nécessite le consentement des deux parents. En cas de désaccord, le désaccord constitue le consentement.
Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 148 du Code civil dispose que les mineurs ne peuvent se marier sans le consentement de leurs deux parents. Ce consentement doit être donné par le père et la mère.
Si les parents sont en désaccord (l'un consent, l'autre refuse), ce désaccord est considéré comme un consentement. Le mineur peut alors se marier malgré l'opposition d'un parent.
En revanche, si les deux parents refusent le mariage, il n'y a pas de désaccord. Le consentement n'est pas donné et le mariage ne peut avoir lieu.
Quand il s'applique
- Un mineur souhaite se marier. Sa mère est d'accord, son père refuse. Le désaccord permet le mariage.
- Un mineur dont les deux parents consentent au mariage. Le mariage peut être célébré.
- Un mineur dont les deux parents refusent le mariage. Le mariage ne peut avoir lieu.
Ce que cet article ne dit pas
- Le cas où l'un des parents est décédé ou incapable de manifester sa volonté – cela relève de l'article 149.
- Le mariage d'un mineur déjà marié (bigamie) – cela relève de l'article 147.
- Le partage des biens après divorce ou décès – cela relève des articles sur la communauté (1469 et suivants).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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