Consentement au mariage parent décédé ou absent - Art. 149
L'article 149 du Code civil dispense du consentement d'un parent décédé ou incapable, et permet le mariage après un an sans nouvelles du parent, sous serment.
Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs époux lorsque le conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment. Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s'il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l'enfant et celui de ses père et mère qui donnera son consentement en fait la déclaration sous serment. Du tout, il sera fait mention sur l'acte de mariage. Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l'article 434-13 du code pénal.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Si l'un des parents est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté (par exemple, coma ou disparition), le consentement de l'autre parent suffit pour le mariage. Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès si le conjoint survivant ou les grands-parents attestent le décès sous serment.
Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue et qu'il n'a pas donné de nouvelles depuis un an, le mariage peut être célébré si l'enfant et l'autre parent en font la déclaration sous serment. Mention de cette déclaration est faite sur l'acte de mariage.
Attention : le faux serment dans ces cas est puni des peines prévues à l'article 434-13 du code pénal.
Quand il s'applique
- Un jeune homme dont le père est décédé veut se marier : seul le consentement de sa mère est nécessaire, sans produire l'acte de décès si la mère atteste sous serment.
- Une femme dont la mère est dans le coma : le père peut consentir seul au mariage.
- Un couple dont le père est parti sans donner de nouvelles depuis plus d'un an : ils peuvent jurer sous serment et se marier avec le consentement de la mère.
- Un mariage où la mère atteste sous serment du décès du père sans produire l'acte de décès : cela suffit.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne traite pas du consentement des deux parents lorsqu'ils sont tous deux vivants et capables.
- Il ne s'applique pas aux cas où le parent est simplement absent pour une courte durée (moins d'un an) sans impossibilité de manifester sa volonté.
- Il ne concerne pas le mariage des mineurs sans aucun consentement parental (voir article 148).
- Le faux serment n'est pas une simple formalité ; il est puni pénalement, mais cet article ne précise pas les conséquences civiles du parjure.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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