La loi assure la primauté de la personne – Art. 16
Art. 16 du Code civil : primauté de la personne, interdiction des atteintes à la dignité, respect de l'être humain dès le commencement de la vie.
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article énonce un principe fondamental du droit français : la loi place la personne humaine au-dessus de tout autre intérêt. Il interdit toute atteinte à sa dignité, qu'elle soit physique, morale ou sociale. Il garantit aussi que le respect dû à l'être humain commence dès le début de sa vie, sans en fixer le moment précis.
Ce texte sert de socle à l'ensemble des règles protégeant le corps humain (articles 16-1 à 16-14). Il est invoqué dans les affaires de bioéthique, de respect de la vie privée et de protection des personnes vulnérables.
Quand il s'applique
- Un patient se voit refuser le droit de refuser un traitement médical vital contre sa volonté.
- Un journaliste publie des informations intimes sur la vie privée d'une personne sans son autorisation.
- Un employeur licencie une salariée enceinte en raison de sa grossesse.
- Un établissement de santé pratique une expérimentation médicale sur une personne vulnérable sans consentement.
Ce que cet article ne dit pas
- Le droit de disposer librement de son corps (régi par les articles 16-1 à 16-6).
- La protection de la vie privée (article 9 du Code civil).
- La détermination du moment précis du début de la vie (non précisé par cet article).
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