Consentement au mariage par les grands-parents (Art. 150)
Si les parents sont décédés, incapables ou sans nouvelles depuis un an, les grands-parents les remplacent pour le consentement au mariage.
Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement. Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que l'enfant lui-même en font la déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement au mariage, la résidence actuelle des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un enfant souhaite se marier et que son père et sa mère sont tous deux décédés ou dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté, le pouvoir de consentir au mariage passe aux grands-parents. Si un désaccord survient entre l'aïeul et l'aïeule d'une même ligne ou entre la ligne paternelle et la ligne maternelle, ce partage d'opinion équivaut à un consentement autorisant le mariage.
En cas d'absence des parents, si leur résidence est inconnue et qu'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mariage peut être célébré grâce à une déclaration sous serment de l'enfant et de ses grands-parents. La même procédure s'applique si certains grands-parents consentent au mariage alors que les autres sont introuvables et sans nouvelles depuis un an.
Quand il s'applique
- Les deux parents d'un futur époux sont décédés et les grands-parents doivent donner leur consentement au mariage.
- Un grand-père accepte le mariage mais la grand-mère s'y oppose, ce dissentiment valant autorisation.
- Les parents sont introuvables et n'ont donné aucune nouvelle depuis un an, imposant une déclaration sous serment.
Ce que cet article ne dit pas
- Le cas où un seul des deux parents est décédé ou incapable, directement visé à l'article 149.
- La justification du jugement déclaratif d'absence, régie par l'article 151.
- La gestion des dettes ou des biens du couple marié après la célébration.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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