Jugement d'absence valant acte de décès : Art. 151
En matière de mariage, l'extrait du jugement déclarant l'absence d'un parent remplace l'acte de décès requis aux articles 149, 150, 158 et 159.
La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149 , 150 , 158 et 159 du présent code.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lors des démarches relatives au mariage, les futurs époux doivent parfois prouver le décès de leurs parents ou grands-parents. Lorsque la personne a disparu sans laisser de nouvelles et qu'aucun acte de décès n'a été dressé, une décision judiciaire constatant son absence ou ordonnant une enquête permet de poursuivre la procédure.
L'expression « expédition réduite au dispositif » désigne la copie officielle du jugement limitée à sa décision finale. La remise de cette pièce à l'officier d'état civil équivaut juridiquement à la présentation d'un acte de décès.
Quand il s'applique
- Un futur époux fournit l'extrait du jugement déclarant l'absence de son père disparu pour constituer son dossier de mariage
- Une future mariée présente la décision ordonnant une enquête sur la disparition de sa mère afin de remplacer l'acte de décès réclamé par la mairie
- Un couple dépose en mairie le jugement d'absence concernant des grands-parents introuvables dont la preuve du décès est exigée
Ce que cet article ne dit pas
- Le refus délibéré d'un parent de donner son consentement au mariage alors que sa résidence est connue
- La constatation directe du décès d'une personne lors d'un accident sans procédure judiciaire relative à l'absence
- La liquidation du patrimoine ou le partage de la succession d'une personne déclarée absente
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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