Mariage d'un mineur et ascendants disparus : Art. 160
En cas d'ascendant sans nouvelles depuis un an, le mineur de dix-huit ans prête serment devant le juge des tutelles pour demander l'autorisation de mariage.
Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont le décès n'est pas établi est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la déclaration sous serment devant le juge des tutelles de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet, et le juge des tutelles en donnera acte. Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande d'autorisation en mariage. Toutefois, le mineur pourra prêter directement serment en présence des membres du conseil de famille.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un mineur de dix-huit ans souhaite se marier et que l'un de ses ascendants a une résidence inconnue sans avoir donné de nouvelles depuis un an, la loi fixe une procédure devant la justice.
Le mineur prête serment devant le juge des tutelles de sa résidence, assisté du greffier, ou directement devant le conseil de famille. Le juge dresse acte de ce serment et le transmet au conseil de famille.
Le conseil de famille examine ensuite la déclaration et prend la décision d'accorder ou non l'autorisation de mariage sollicitée par le mineur.
Quand il s'applique
- Un mineur de dix-huit ans souhaite se marier alors que son père est introuvable et n'a pas donné de nouvelles depuis un an.
- Une mineure de dix-huit ans demande l'autorisation de se marier alors que sa mère réside à une adresse inconnue sans nouvelles depuis un an.
- Un jeune mineur prête serment en cabinet devant le juge des tutelles et son greffier en vue de la saisine du conseil de famille.
Ce que cet article ne dit pas
- L'obtention d'une dispense d'âge pour se marier sans solliciter le conseil de famille.
- Les règles régissant la vente immobilière ou la délivrance de la chose vendue.
- Le refus d'autorisation exprimé par un parent dont la résidence est connue.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 160 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.