Mariage des mineurs : consentement - Art. 159
En l'absence de parents et grands-parents, un mineur de dix-huit ans ne peut se marier sans l'accord préalable du conseil de famille selon l'art. 159.
S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article règle le mariage des personnes âgées de moins de dix-huit ans qui ne disposent plus d'aucun ascendant direct en mesure de donner son accord. Lorsqu'il n'y a ni père, ni mère, ni grands-parents, ou lorsque tous se trouvent hors d'état de manifester leur volonté, le consentement parental habituel est remplacé.
Dans cette situation particulière, le mariage reste subordonné à une autorisation formelle. C'est alors au conseil de famille qu'il appartient de donner son consentement pour que l'union puisse être célébrée.
Quand il s'applique
- Un mineur orphelin de père et de mère, sans grands-parents vivants, souhaite contracter mariage.
- Un mineur dont les parents et les grands-parents sont tous hors d'état d'exprimer leur volonté demande l'autorisation de se marier.
- L'officier d'état civil vérifie l'accord requis pour le dossier de mariage d'un mineur dépourvu d'ascendants capables.
Ce que cet article ne dit pas
- Le consentement au mariage lorsqu'au moins un parent ou un grand-parent est vivant et capable d'exprimer sa volonté.
- La vente d'un bien appartenant à un mineur, régie notamment par l'article 1594.
- Les conditions d'âge minimal pour se marier en règle générale.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 159 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.