Prohibition du mariage en ligne directe - Art. 161
L'article 161 du Code civil interdit le mariage en ligne directe entre tous les ascendants et descendants, ainsi qu'entre alliés dans la même ligne.
En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article interdit le mariage entre une personne et ses parents en ligne directe : parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, etc. Il interdit aussi le mariage avec les alliés (parents par le mariage) dans la même ligne, comme le beau-père, la belle-mère, le beau-fils ou la belle-fille.
La prohibition s'applique à tous les degrés, sans limite de génération. Peu importe que le lien de parenté soit par le sang ou par alliance.
Quand il s'applique
- Un homme souhaite épouser sa mère.
- Une femme veut épouser son grand-père.
- Un homme veut épouser la fille de son épouse (belle-fille).
- Une femme veut épouser le père de son mari (beau-père).
- Un père veut épouser sa fille.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas le mariage entre frères et sœurs (article 162).
- Il ne régit pas le mariage entre oncle et nièce (article 162).
- Il ne régit pas le mariage entre cousins germains (article 162).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 161 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.