Mariage prohibé entre frères et sœurs - Art. 162
L'article 162 du Code civil interdit le mariage entre frères et sœurs, ainsi qu'entre frères et entre sœurs. Cette prohibition s'applique en ligne collatérale.
En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 162 du Code civil interdit le mariage entre frères et sœurs, ainsi qu'entre deux frères et entre deux sœurs.
Cette prohibition concerne la ligne collatérale, c'est-à-dire les parents qui ne sont pas en ligne directe (ascendants ou descendants). Le mariage entre cousins n'est pas visé par cet article.
L'interdiction est absolue dans le texte : aucune dispense n'est prévue par l'article lui-même.
Quand il s'applique
- Un frère et une sœur veulent se marier.
- Deux frères veulent se marier.
- Deux sœurs veulent se marier.
- Un homme souhaite épouser sa sœur germaine (mêmes père et mère).
- Une femme souhaite épouser son frère utérin (même mère, père différent).
Ce que cet article ne dit pas
- Le mariage entre cousins germains n'est pas interdit par cet article.
- Le mariage entre beaux-frères et belles-sœurs (par alliance) n'est pas concerné.
- L'article ne traite pas des dispenses de mariage entre parents proches, qui relèvent d'autres dispositions du code.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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Cette page reproduit le texte de l'article 162 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.