Interdiction mariage oncle/nièce, tante/neveu – Art. 163
Art. 163 Code civil : interdiction du mariage entre oncle et nièce ou neveu, et entre tante et neveu ou nièce. Interdiction absolue.
Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L’article 163 du Code civil interdit le mariage entre un oncle et sa nièce ou son neveu, et entre une tante et son neveu ou sa nièce. Cette interdiction repose sur le lien de parenté collatérale au troisième degré. Elle est absolue dans les termes de l’article : aucune dispense n’est prévue dans ce texte.
La notion d’oncle ou de tante recouvre aussi bien le frère du père que le frère de la mère, et de même pour la tante. Le neveu et la nièce sont les enfants du frère ou de la sœur. La prohibition s’applique que le lien soit issu de mariage ou de filiation légitime ou naturelle, selon les règles générales du droit civil.
Quand il s'applique
- Un oncle veut épouser la fille de son frère (sa nièce).
- Une femme veut se marier avec le fils de sa sœur (son neveu).
- Une tante et son neveu, nés respectivement du même grand-père, souhaitent se marier.
- Un homme et la fille de sa sœur (nièce) vivent ensemble et veulent se marier.
Ce que cet article ne dit pas
- Le mariage entre cousins germains n’est pas interdit par l’article 163.
- Le mariage entre un oncle et sa nièce par alliance (nièce du conjoint) n’est pas explicitement visé par cet article.
- Le mariage entre frère et sœur relève de l’article 162, non de l’article 163.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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