Lever prohibition mariage alliés et oncle/nièce(Art. 164)
Art. 164 : le Président peut, pour causes graves, lever les prohibitions de mariage des articles 161 (alliés directs après décès) et 163 (oncle/nièce).
Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : 1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ; 2° (Abrogé) ; 3° Par l'article 163 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet au Président de la République d'accorder une dispense pour certains mariages normalement interdits. Il peut lever la prohibition de mariage entre alliés en ligne directe (par exemple, entre un beau-père et sa belle-fille) lorsque la personne qui a créé cette alliance (le conjoint décédé) est morte. Il peut aussi lever la prohibition entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu (art. 163). La dispense n'est possible que pour des causes graves. L'article 164 ne précise pas ce qui constitue une cause grave ; c'est laissé à l'appréciation du Président.
Quand il s'applique
- Un veuf veut épouser la fille de son épouse décédée (sa belle-fille) : l'article 161 interdit ce mariage, mais le Président peut lever l'interdiction pour causes graves.
- Une veuve veut épouser le fils de son mari décédé (son beau-fils) : même principe.
- Un oncle veut épouser sa nièce (fille de son frère ou de sa sœur) : interdit par l'article 163, dispense possible.
- Une tante veut épouser son neveu (fils de son frère ou de sa sœur) : interdit par l'article 163, dispense possible.
Ce que cet article ne dit pas
- Mariage entre cousins germains : n'est pas visé par cet article, aucune dispense présidentielle possible.
- Mariage entre frère et sœur : prohibition absolue, pas de dispense.
- Mariage entre beau-frère et belle-sœur (alliés en ligne collatérale) : non couvert.
- Mariage entre parent et enfant biologique (lien de sang direct) : pas de dispense possible.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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